Contexte
La réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumet certains exploitants à une autosurveillance des émissions au regard des caractéristiques de leurs rejets et notamment des flux émis dans l’environnement. Cette démarche a pour objectif premier de responsabiliser les exploitants vis-à-vis des potentiels impacts de leur établissement sur l’environnement et sur le bon fonctionnement des équipements épuratoires mis en place en leur imposant un contrôle (continu ou périodique) du respect de leurs obligations réglementaires. L’autosurveillance constitue donc un maillon primordial de la prévention des pollutions et des risques et de la maîtrise des rejets.
Les résultats de cette autosurveillance sont régulièrement transmis à l’Inspection des Installations Classées pour que cette dernière exerce son action régalienne. Parallèlement, en ce qui concerne les rejets, certains exploitants doivent transmettre ces résultats à l’Agence de l’eau dont ils dépendent pour le calcul de la redevance. Or, les vecteurs de transmissions des données d’autosurveillance à l'Inspection et à l’Agence de l’eau sont actuellement très divers entre les établissements concernés. Cette situation rend souvent difficile l’exploitation de ces données tant pour les émetteurs que pour la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou l’Agence de l’eau.
Le développement de l’application GIDAF – pour Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente – a été initié par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et les Directions Régionales de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) de plusieurs départements de ce bassin. Le Ministère en charge de l’environnement a ensuite repris cette application et l’a généralisée à toute la France.
Avantages
Au-delà de l’uniformisation de transmission des données, l’utilisation de GIDAF représente pour l’industriel les avantages suivants :
- éviter la transmission des données à plusieurs instances en parallèle ;
- détecter rapidement les éventuels écarts des valeurs saisies par rapport aux fréquences (saisie et transmission) et aux valeurs limites d’émission imposées ;
- visualiser sous forme de restitutions simples les données d’autosurveillance déclarées (moyennes, graphiques d’évolution, etc.) ;
- calculer les flux annuels requis pour la déclaration GEREP.
Pour l’Inspection des Installations Classées et les Agences de l'eau, GIDAF permet :
- de vérifier le respect des dispositions réglementaires ;
- d’améliorer le contrôle qualité sur les données transmises ;
- de réaliser des analyses ciblées (par secteur, par paramètre, par cours d’eau, par bassin hydrographique, etc.).
Pour les Agence de l'eau, GIDAF permet également l'extraction des données en vue du calcul des redevances.