Principaux concepts

Déclarations

Types de déclarations

L’application concerne les Installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration faisant l'objet :

de dispositions relatives à une autosurveillance (prescrite par arrêté préfectoral et/ou demandée par les Agences de l'eau pour le calcul de la redevance), surveillance réalisée soit par l’exploitant, soit par un laboratoire prestataire ;
de contrôles externes de recalage réalisés par un organisme agréé, à la demande de l’industriel en vue de vérifier périodiquement la qualité de l’autosurveillance ;
de contrôles inopinés réalisés par un laboratoire agréé, à la demande de l’Inspection des Installations Classées.

GIDAF recouvre actuellement la saisie issue de la surveillance :

des rejets dans les eaux superficielles : autosurveillance, contrôles externes de recalage et contrôles inopinés ;
de la qualité des eaux souterraines : autosurveillance ;
de la légionelle dans les circuits de refroidissement : autosurveillance et contrôles inopinés au niveau des tours aéro-réfrigérées ;
des rejets dans l'air ;
des prélèvements d'eau ;
des nuisances sonores et olfactives ;
du suivi du milieu.

Les industriels peuvent aussi être tenus de transmettre, à l'Inspection des Installations Classées, des rapports de différentes natures : rapport annule d'activité, bilan annuel légionellose, plan de gestion des solvants, etc.

États d'une déclaration

La réalisation d’une déclaration dans GIDAF passe par différentes étapes impliquant différents états d’une déclaration :

création d'une déclaration : état "enregistré" dans le cas d'une déclaration en ligne ou état "initialisé" dans le cas du téléchargement du modèle Excel pour les déclarations eaux superficielles ou eaux souterraines ;
saisie/enregistrement en ligne ou import des données via modèle Excel pour les déclarations eaux superficielles ou eaux souterraines : état "enregistré" ;
transmission de la déclaration : état "validé".

L'état "enregistré" d'une déclaration est à bien distinguer de l'état "validé". L'exploitant peut saisir ou importer des résultats d'analyse, les enregistrer puis revenir dessus pour les compléter ou les modifier avant transmission à l'Inspection ou à l'Agence de l'eau. Une fois validée et donc transmise à l’Inspection, la déclaration ne peut plus être modifiée. Dans l’hypothèse où des éléments doivent être corrigés, l’industriel devra adresser à l’Inspection une demande d’invalidation (état "en attente d'invalidation"), qui pourra alors l'invalider (état "invalidé")

Cadre et structure de surveillance

Les informations à saisir pour chaque établissement et pour chaque type de déclaration sont décrites dans le cadre de surveillance, qui correspond à la transposition informatique de l’ensemble des prescriptions spécifiques à chaque établissement.

La saisie des cadres est réalisée dans GIDAF :

par l’Inspection, d’après les informations définies dans l’arrêté préfectoral ;
par les Agences de l’eau, dans le cas des rejets dans les eaux superficielles, en vue du calcul de la redevance.

Comme l’illustre la figure suivante, un cadre de surveillance se compose de une à plusieurs structures de surveillance listant, pour chaque point de surveillance, les sites de mesure (notion spécifique aux eaux souterraines), l’ensemble des paramètres suivis, les fréquences d’analyse et fréquences de transmission, les valeurs limites d'émission, etc.

Cadre et structures de surveillance