Texte de référence GIDAF

L'arrêté ministériel du 28 avril 2014 prescrit l'utilisation de GIDAF pour la transmission des résultats des autosurveillances réalisées par les exploitants des Installations classées, dès lors que la transmission des résultats est elle-même prescrite par un texte réglementaire (arrêté préfectoral d'autorisation, arrêté ministériel...).

Les exploitants qui doivent tenir à disposition leurs résultats n'ont pas l'obligation d'utiliser GIDAF.