Textes de référence InfoSols

Concernant BASIAS ET CASIAS :

La création de BASIAS et les principes de son utilisation sont définis dans l'arrêté ministériel du 10 décembre 1998 publié le 16 avril 1999, ainsi que dans les circulaires ministérielles ci-après adressées aux Préfets et aux Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Amenagement et du Logement (DREAL) :

• Circulaire DPPR/SEI/BPSE/DE n° 99-408 du 09/06/99 relative aux inventaires historiques des sites industriels anciens
• Circulaire DPPR/SEI/BPSE/DE n° 99-316 du 26/04/99 relative à la diffusion des inventaires historiques régionaux des sites industriels anciens
• Circulaire DPPR/SEI n° 94-I-1 du 09/02/94 relative au recensement des informations disponibles sur les sites et sols pollués actuellement connus

L’article 173 de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) et le décret d'application 2015-1353 du 26 octobre 2015 mentionnent que l’Etat  publie la Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Services (CASIAS). Le certificat d'urbanisme indiquera si le terrain est concerné par un ancien site industriel ou de service inventorié et localisé sur la carte. La carte CASIAS est élaborée à partir de la base nationale BASIAS.

Concernant les actions de l’administration (ex-BASOL) :

Les textes suivants font référence à l’inventaire alimentant l’ancienne base de données BASOL :

• Arrêté du 17/10/94 relatif à l'informatisation de l'inventaire national des sites et sols pollués au ministère de l'Environnement 
• Note du 29/02/00 relative au Tableau de bord de l'action des pouvoirs publics sur les sites pollués ou potentiellement pollués, à titre préventif ou curatif ;
• Note du 07/02/96 relative au recensement des informations disponibles sur les sites et sols pollués actuellement connus.

Concernant les secteurs d’information sur les sols (SIS) :

L’article L.125-6 du code de l’environnement prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement.

Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers précise les modalités d’application, notamment les modalités de création et de diffusion des SIS (R.125-41 à R.125-48).

L’arrêté du 19/12/2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement fixe la norme de référence pour la certification des bureaux d’études délivrant les attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception du projet de construction ou d’aménagement. Il définit également le contenu du modèle d’attestation.

Les dispositions juridiques détaillées ci-dessus permettent d’améliorer l’information du public sur les sites et sols pollués par la création de ces SIS, et notamment via leur mise en ligne sur le géoportail du ministère en charge de l’environnement sur les risques naturels et technologique, et de garantir l’absence de risque sanitaire et environnemental par l’encadrement des constructions sur de tels sites. En effet, sur un terrain répertorié sur un SIS, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols, par un bureau d’étude certifié ou équivalent, et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement (cf. L.556-2 du code de l’environnement).